Conditions générales de vente

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I. Domaine d’application, généralités

(1) Toutes les offres, confirmations, livraisons et prestations à et pour des entreprises, personnes morales de droit public et fonds extraordinaires de droit public également constituent le fondement exclusif de nos conditions générales. En cas de livraison et montage d’installations d’aspiration de chaleur et de fumée, nos conditions spéciales qui s’y rapportent viennent en complément et sont valides. Les anciennes conditions générales n’ont aucune validité pour de nouvelles transactions même dans le cadre de relations commerciales en cours.

(2) Toutes différences de nos conditions générales de vente ou toutes modifications sont valides seulement en cas de confirmation écrite délivrée par nous. Dans le cadre des relations commerciales courantes, nos conditions suivantes sont valides pour des commandes à venir même si nous ne mentionnons pas cette validité expressément à chaque opération commerciale. Toutes autres conditions utilisées par celui qui commande sont exclues même si nous ne les contredisons pas ou même si en connaissance de ces conditions différentes nous exécutons sans réserve la livraison.

(3) Si certaines clauses ou parties de ces clauses devaient se révéler non valides ou inexécutables, ceci n’affecte pas la validité des autres dispositions. Et dans cette situation, les parties s’engagent à remplacer la clause non valide par une autre dont le contenu légal autorisé se rapproche le plus du sens économique et de l’objectif de la clause non valide. Il en est de même dans le cas d’une lacune dans les règlements non envisagée par une des parties.

II. Offre, commande et passation de contrat

(1) Nos offres sont, si elles ne sont pas expressément limitées dans le temps, sont valides seulement pour un temps raisonnable et ne nous oblige à rien. Elles sont faites sous toutes réserves de circonstances qui peuvent changer entre temps.

(2) Les contrats sont conclus seulement s’ils font l’objet de notre confirmation écrite, à moins qu’ils n’aient été signés par les deux parties dans un certificat. Tous changements, ajouts et conventions accessoires, en particulier assurances et garanties doivent avoir été confirmés par nous par écrit pour être valides. Les principes ci-dessus sont également valides pour des opérations commerciales qui nous ont été transmises par celui qui commande par le biais de représentants commerciaux que nous mandatons. Si la commande de notre client peut être considérée comme offre au sens de l’article 145 du Code civil allemand, alors nous pouvons accepter cette offre dans l’espace de deux semaines.

(3) Celui qui passe la commande vérifie le contenu des confirmations écrites et doit dénoncer immédiatement les éventuelles inexactitudes.

(4) Les données sur l’objet de la livraison ou sur les prestations ainsi que leur représentation ne présentent aucune caractéristique sûre, mais seulement des descriptions.

III. Prix

(1) Nos prix sont, à moins d’indication contraire, calculés en euros et se rapportent en principe à la valeur nette de la marchandise à partir de l’usine (sans emballage de transport, coûts de transport, assurance, douanes et taxes), la TVA de rigueur sera calculée séparément en sus.

(2) Nous sommes autorisés à répercuter dans la situation contractuelle les augmentations des coûts salariaux ainsi que les prix d’expédition de matériaux et les prix des prestations externes du fait de l’augmentation de ces coûts depuis le moment de conclusion du contrat, si quatre mois se sont écoulés depuis la conclusion du contrat et le moment de la livraison (sauf retards qui ne nous sont pas imputables). Il en est de même, à moins de convention contraire, pour des contrats cadre et des contrats de levée d’option. Et comme moment de livraison dans ce sens, on considère comme valide le moment où la marchandise peut ou doit être mise à disposition par nous pour livraison ou pour prélèvement.

(3) Dans le cas de commande de cadenas ou de fermetures, et en particulier de celles avec des mesures spéciales ou dans des modèles spéciaux, nous nous réservons le droit de calculer des primes pour quantités minimales.

(4) Si nous accordons des remises sur les cotations de nos catalogues, il n’existe pas de droit quant à leur montant et à leur garantie. Ceci est aussi valable pour les rabais spéciaux extraordinaires ou sur quantité ou pour prix spéciaux extraordinaires. Avant la conclusion du contrat, nous nous réservons le droit de modifier à tout moment nos prix et remises conformément à la situation des coûts. Dans le cas de commandes inférieures à 200,00 euros brut, il n’y aura aucune remise jusqu’à au moins compensation partielle des coûts de traitement.

IV. Modifications, pièces spéciales

(1) Pour des raisons techniques, nous autorisons des modifications et différences dans la présentation d’une commande, si de ce fait il n’y a pas de perte dans la qualité et si de telles modifications ou différences peuvent être imposées en tenant compte des intérêts justifiés du client.

(2) Les outils, dispositifs, coquilles, modèles que nous fabriquons pour la production de pièces spéciales demeurent toujours notre propriété et ne peuvent être transmis, même quand le client a payé une partie des coûts de l’instrument. Nous ne sommes pas obligés d’accepter des commandes d’enchaînement.

V. Livraison et retard dans la livraison

(1) A moins de convention contraire, nous livrons à partir d’usine.

(2) S’ils ne sont pas convenus comme étant obligatoires, les délais de livraison sont des données approximatives que nous nous efforçons de respecter. Si nous pouvons prévoir que la marchandise ne pourra pas être livrée dans le délai prévu ou au moment donné, alors nous en informerons le client immédiatement par écrit, lui donnerons les raisons et si possible indiquerons le nouveau délai prévu.
Ce qui est important pour le respect d’un moment de livraison ou d’un délai de livraison est le message pour disponibilité de l’expédition ou la mise à disponibilité de la marchandise aux fins d’enlèvement, si cette marchandise n’a pas déjà laissé l’usine dans l’intervalle. Nous sommes autorisés à procéder à des livraisons partielles dans l’intervalle du délai, si ces livraisons partielles conviennent au client. Chaque livraison partielle est considérée comme opération autonome qui peut être calculée séparément.

(3) Le point de départ d’un délai de livraison que nous avons indiqué/le respect d’un moment de livraison suppose la clarification de tous les détails techniques ainsi que l’exécution à temps de ses obligations par le client. Nous nous réservons le droit d’évoquer la non-exécution du contrat.

(4) Celui qui passe la commande est autorisé à sortir des liens du contrat en cas de non respect par nous d’un délai de livraison, si un délai supplémentaire raisonnable qui nous avait été ccordé
pour fournir la prestation a expiré. Il faut un document écrit pour le délai supplémentaire et pour le retrait du contrat.

(5) En cas de pannes dans le fonctionnement de notre exploitation ou de pannes chez nos fournisseurs à cause de conflits de travail (grève ou lock-out), pour cas de force majeur comme par ex. catastrophes naturelles, guerre, insurrection, sabotages, boycott ou embargo, accident, panne de machines et des dispositifs de chargement, interruption de l’approvisionnement en énergie, ou mesures administratives ou au cas où le fournisseur devient non solvable et que ceci entraîne une réduction essentielle ou carrément l’arrêt de la production, alors on allonge les délais de livraison ou on ajourne le moment de livraison en ajoutant le laps de temps de la panne ainsi que le laps de temps initial raisonnable. A moins d’impossibilité à cause du type et de la portée de la contrariété, nous nous engageons à informer celui qui passe la commande  dans les 7 jours à partir de l’occurrence de l’événement du type de contrariété, et du point de départ de cette panne. Le délai étant accordé lors de cette transmission. Il en sera de même au cas de cessation de la contrariété. Si cette contrariété n’est pas seulement provisoire, nous sommes autorisés à sortir des liens du contrat, en donnant une explication écrite.
Autrement celui qui passe la commande est obligé d’en prendre livraison après, si cette situation ne lui porte pas préjudice et si le délai supplémentaire qui nous est accordé n’a pas expiré sans la réalisation de la prestation. En cas de situation préjudiciable et si le délai expire, celui qui passe la commande est autorisé à sortir des liens du contrat en donnant une explication écrite. Il n’y a pas dans ce cas d’autres revendications contre nous.

(6) Les commandes de rappel sont valides au plus 8 mois à partir de la date de notre confirmation de commande. Après expiration de ce délai, nous sommes autorisés à expédier la marchandise non appelée à celui qui passe la commande et de la facturer ou de facturer les matériaux entreposés chez nous outre les suppléments sur coûts et les marges bénéficiaires.

(7) Si la commande de rappel, l’enlèvement ou l’expédition a du retard pour des raisons imputables à celui qui passe la commande, nous sommes autorisés, ceci à partir de l’expiration d’un mois après message de la disponibilité pour expédition, à facturer des frais d’entreposage d’un montant de 0,5 % du montant de la facture. Ces frais sont limités à au plus 5 % de la valeur nette de la marchandise non compris la TVA.

VI. Expédition, emballage, cession des risques, assurance

(1) Nous déclinons toute responabilité pour des dommages indirects causés par un transporteur (perte de la marchandise, ou dégradation par un incendie etc...) et ne nous engageons pas á payer les pénalités de retard de quelque nature que ce soit.

(2) L’expédition se fait pour le compte et au risque de celui qui passe la commande et ceci à notre meilleure discrétion sans obligation de le faire avec l’affrètement le moins cher et le plus sûr.

(3) L’emballage est calculé. En cas de remise non contestée par l’affréteur, on considère que la bonne qualité de l’emballage a été établie. Le risque de détérioration ou de perte accidentelle est supporté par celui qui passe la commande, dès que la marchandise est à sa disposition ou qu’elle ait été confiée à un expéditeur ou à un affréteur, au plus tard 7 jours après réception du message de préparation pour livraison.

(4) Emballage pour transport
a) les boîtes grillagées sont mises à disposition par tous expéditeurs à titre locatif selon une procédure d’échange.
b) les cartons : nous utilisons exclusivement les cartons conformément au récent règlement sur les emballages avec symboles de recyclage. Les bandes adhésives utilisées pour la fermeture sont faites dans un papier de même nature et les bandes d’enrubannage sont en polypropyl recyclable.
c) l’emballage de transport est facturé au prix coûtant. Il peut (sans coûts pour nous) être alors repris ou envoyé à la récupération, si la réexpédition est faite chez nous et étant donné qu’il est transformé en matière de remplissage, qu’il arrive chez nous sec et ne contient aucun cartons étrangers et aucune bande d’enrubannage étrangère. En cas de non respect de ce qui précède, leur acceptation doit être refusée.

VII. Retours

(1) Les retours doivent avoir été approuvés au préalable par nous et doivent se faire dans notre usine, libres de tous droits.

(2) Si les retours ne nous sont pas imputables, nous avons le droit de réduire le crédit, selon le type et la portée des marchandises, jusqu’à 30 % des coûts que nous avons encourus.

VIII. Conditions de paiement

(1) Nos factures sont payables dans 14 jours avec 3 % de remise et nettes sans remise dans 30 jours après la date de la facture. Ce qui est important c’est le moment de réception de la valeur chez nous. Une remise est autorisée seulement si toutes les factures dues sont payées net. Les factures portant sur les montages et les salaires pour travail sont dues dans les 10 jours sans escompte. Par ailleurs nous avons le droit selon les articles 366, 367 du Code civil allemand de déterminer le mode d’imputation des factures.

(2) Nos représentants ne sont pas autorisés à faire des recouvrements.

(3) Nous acceptons les lettres de change seulement dans le cadre d’accords spéciaux. L’acceptation de lettres de change et de chèques se fait seulement en paiement d’une obligation.

IX. Retard de paiement

(1) En cas de paiements arrivés à échéance, nous calculons, sans devoir envoyer de rappel, des intérêts pour le montant des frais que nous faisons pour les crédits bancaires, cependant au moins de 8 % au dessus du taux d’intérêt respectif. Nous nous réservons le droit de faire valoir d’autres dommages compensatoires.

(2) En cas de retard de paiement, de menace de cessation de paiement, de manque de renseignements sur celui qui passe la commande (en particulier s’il y a protêt ou exécutions forcées chez lui), toutes les créances ouvertes seront dues tout de suite, ainsi que celles sur lettres de change.

(3) Dans les cas suscités, nous sommes autorisés par mesure de précaution, à reprendre la marchandise livrée. Cette reprise des marchandises n’annule pas pour autant l’obligation de payer de celui qui a passé la commande. Ce dernier doit à cette fin nous donner accès aux salles dans lesquelles se trouvent les marchandises et doit nous remettre les marchandises. Si la livraison n’a pas encore eu lieu, nous pouvons en conditionner la livraison par un paiement d’avance ou par le paiement d’une caution. Nous sommes également autorisés à sortir des liens du contrat et à demander des dommages compensatoires.

X. Vices et responsabilité pour autres exigences

(1) La constitution de l’objet de la livraison respecte essentiellement nos conditions techniques et les spécifications techniques convenues. Les affiches publicitaires et les recommandations ne peuvent constituer aucune indication contractuelle de constitution des produits objets de la livraison. Nous produisons et nous livrons selon les plans, modèles, spécifications etc. de celui qui passe la commande et celui-ci assume seul le risque pour ce qui est de l’adéquation du produit à l’utilisation qu’il prévoit en faire. Ce qui est important pour l’état de l’objet de la livraison dans le respect du contrat est le moment de la transmission du risque.

(2) Si les défectuosités découlent d’une utilisation ou d’un maniement non prévu ou qui ne convient pas au produit, d’un montage irrégulier, usure naturelle ou mauvais entretien ou insuffisant, nous n’avons dans ce cas aucune responsabilité. Nous n’avons pas plus de responsabilité en cas de modifications effectuées contrairement aux instructions ou sans notre accord ou travaux de mise en état effectués par celui qui passe la commande ou par un tiers. Il en est de même pour une défectuosité qui réduit considérablement la valeur ou l’adéquation du produit objet de la livraison.

(3) Si un enlèvement formel de la marchandise est convenu, ou si une première vérification d’un modèle a lieu, les prétentions contre de telles défectuosités sont exclues, défectuosités que le client aurait décelées et constatées s’il avait procédé à une vérification minutieuse du produit.

(4) Si des délais légaux plus longs ne sont pas prévus obligatoirement, et surtout pour les marchandises qui ont été utilisées dans le respect de leur utilisation habituelle pour une construction, laquelle construction en a occasionné la défectuosité, les prétentions pour vices se prescrivent sur 12 mois à partir du moment de la livraison du produit objet de la livraison chez celui qui a passé la commande ou chez le tiers désigné par celui qui a passé la commande.

(5) A moins de convention contraire expresse et écrite, nous n’assumons en dehors de l’objectif général que nous décrivons aucune responsabilité quant à l’adéquation aux buts envisagés par celui qui commande la marchandise que nous offrons ou livrons. C’est la responsabilité exclusive de celui qui commande de vérifier à ses risques et à ses coûts l’adéquation de la marchandise par rapport à l’utilisation prévue.

(6) Si nous offrons ou livrons des cadenas « fermés différemment », cette mention ne donne aucunement la garantie que les fermetures ne se renouvellent pas.

(7) Celui qui commande ou le tiers mandaté comme récipiendaire doit immédiatement à la réception de la marchandise vérifier si elle est exempte de vices, si elle conforme à la confirmation de commande et si elle est complète. La livraison ou la prestation est considérée comme autorisée si une contestation de vices ne nous parvient pas immédiatement au plus tard 8 jours après la livraison, et ceci par écrit ou par télécopie. Il en est de même si le vice n’est pas reconnaissable lors de la vérification minutieuse à effectuer immédiatement. Il sera dénoncé 8 jours á partir de sa découverte.

(8) Les produits contestés par celui qui commande doivent être mis à notre disposition pour que nous puissions les inspecter ou doivent nous être envoyés sur notre demande (le cas échéant des échantillons). En cas de contestations des vices justifiées, le client a droit à indemnisation pour les dépenses effectuées pour le retour des marchandises. Si le client ne répond pas à ces obligations dans un délai raisonnable que nous fixons, ou s’il modifie le produit contesté sans notre autorisation ou si un tiers travaillant dans un autre district que le notre le fait, alors le client qui commande perd ses droits à compensation pour le vice.

(9) A notre discrétion, nous apportons d’abord des améliorations à un produit vicié ou livrons un produit en remplacement.

(10) Si l’exécution pour amélioration implique des coûts élevés disproportionnés, nous pouvons la refuser. Dans ce cas, celui qui passe la commande peut à sa discrétion sortir des liens du contrat.
Si l’exécution pour amélioration est possible et n’impliquant pas de coûts élevés, mais que nous n’arrivons pas à l’intérieur d’un délai raisonnable à apporter ces réparations conformément au contrat, alors le client qui passe la commande doit fixer un dernier délai dans lequel nous devons apporter ces améliorations. A l’échéance de ce délai sans résultat de notre part, le client qui passe la commande peut exiger une réduction ou sortir des liens du contrat ou faire apporter par un tiers les améliorations nécessaires en nous faisant supporter les coûts.
Les coûts additionnels occasionnés par le fait que l’objet de la livraison ont été transportés à un autre endroit au lieu du siège social ou de la succursale du client qui commande ne seront pas pris en charge, à moins que ceci soit dans les habitudes dont nous avons eu connaissance.

(11) Pour les prétentions du client à des dommages compensatoires, nous en sommes responsables dans les limites fixées par la loi, si on peut nous reprocher, ou à nos représentants légaux ou à nos préposés la préméditation ou une négligence grave. S’il n’y a pas préméditation, notre responsabilité est limitée aux dommages habituels prévisibles.

(12) Si nous, ou nos représentants légaux, ou nos préposés violent des obligations essentielles du contrat, alors nous en sommes responsables selon les dispositions légales, encore que cependant notre responsabilité est limitée aux dommages habituels prévisibles.

(13) La responsabilité légale en cas de dommages à la santé ou en cas d’atteinte à la vie ainsi que la responsabilité selon la loi sur la responsabilité du fait des produits n’est pas affectée par les dispositions ci-dessus. Le client qui passe la commande doit cependant donner à son acheteur les informations que nous lui avons données sur chaque produit ( informations sur les produits, et utilisation conforme aux instructions, mauvaise utilisation, performance des produits, entretien des produits, obligations d’informations et d’instructions). Il devra s’acquitter de cette obligation par rapport à son acheteur et obliger ce dernier à en faire de même avec les autres acheteurs successifs. Autrement nous ne sommes aucunement responsables vis-à-vis du client qui commande, dans la mesure où la loi l’autorise.

(14) Toute autre prétention à des dommages compensatoires pour quelque raison de droit que ce soit, est exclue, dans la mesure où la loi l’autorise. Ceci est surtout valable pour des prétentions à des dommages nées de faute lors de conclusion du contrat, à cause d’autres violations d’obligations ou pour cause de prétentions à cause de délits selon l’article 823 du Code civil allemand et pour manque à gagner ou autres dommages patrimoniaux. L’article 444 du Code civil allemand reste intact.
Les accords que le client qui commande a passés avec son acheteur et qui vont au-delà des réclamations pour vices légales ne nous obligent à rien dans le cadre légal du droit de recours.
Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée, ceci est aussi valable pour toute responsabilité personnelle de nos représentants légaux, collaborateurs ou préposés.

(15) A moins que des dispositions légales ne s’y opposent, notre responsabilité se limite en vertu de principes contractuels ou quasi – contractuels (aussi en cas de responsabilité pénale) au montant de notre assurance:
2 550 000 euros pour dommages matériels
51 000 euros pour dommages patrimoniaux.

XI. Réserve de propriété

(1) Toutes nos livraisons se font sous réserve du droit de propriété. La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’à ce que le client qui commande ait exécuté ses paiements à notre endroit.

(2) Si le client qui commande transforme la marchandise livrée en un autre produit, alors la transformation se fait sans aucune obligation pour nous. Celui qui commande gardant dans ce cas la marchandise pour nous. L’acquisition de la propriété par le client est exclue conformément à l’article 950 du Code civil allemand. Lors du traitement avec d’autres marchandises qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons un droit de propriété sur le produit fabriqué selon la proportion en valeur de la marchandise que nous avons livrée et par rapport à l’autre marchandise au moment de la transformation. Le nouveau produit est considéré comme objet réservé au sens de ces dispositions.

(3) Toute revente de cet objet réservé dans le cours habituel du commerce est permise seulement au client qui commande lorsqu’il est lui-même revendeur. Il nous cède déjà ses créances nées d’une revente de l’objet réservé au montant qui correspond à la valeur de l’objet réservé; en cas de revente avec d’autres marchandises d’objets transformés qui ne nous appartiennent pas ou en cas de revente à un prix total avec le pourcentage conformément au par. 3 suscité.
Si le client qui passe la commande incorpore en tant qu’élément essentiel l’objet réservé dans le terrain d’un tiers, alors le client nous cède la créance due par le tiers ou par celui concerné. Cette créance correspondra à la valeur de l’objet réservé. Si l’objet réservé se trouve en copropriété, alors la cession s’étend au montant qui correspond à notre part dans la copropriété. Si le client a un droit à une prise d’hypothèque comme sûreté conformément à l’art,. 648 du CCA, alors ce droit nous est transféré pour le montant de la valeur de l’objet réservé.
La valeur de l’objet réservé au sens de ces dispositions est la valeur de nos créances totales y compris les créances accessoires (surtout coûts et intérêts) non compris un supplément de sécurité de 20 %.
Nous acceptons toutes les cessions suscitées et approuvons tous transferts de créances.
Nous déterminons le rang d’un montant partiel cédé dans le cadre de la créance totale qui résulte pour le client qui commande.

(4) Le client qui commande est habilité et autorisé à la revente de l’objet réservé ou à son incorporation seulement à la condition que la créance du prix d’achat, les créances pour le prix de l’ouvrage ou toutes autres créances nous soient transférées conformément au paragraphe 3. Le client qui commande n’est pas autorisé à d’autres dispositions relativement à l’objet réservé (y compris son gage et remise à titre de garantie) et à d’autres dispositions sur les créances qu’il nous a cédées ou qu’il doit nous céder (y compris leur cession, transfert de sûreté et mise en gage).

(5) Nous autorisons le client qui commande sous réserve de révocation de cette autorisation, à recouvrer les créances nées de cette revente, créances pour le prix de l’ouvrage ou autres créances. Les montants recouvrés par le client agissant en tant que recouvreur pour nous doivent nous être versés jusqu’au montant de nos créances (y compris créances accessoires et intérêts). Nous ne ferons pas usage de notre droit de recouvrement, dès que le client qui commande répond à ses obligations de paiement. Si nous le lui demandons, le client doit nous donner les noms des débiteurs des créances cédées et devra leur montrer la cession. Par les présentes, nous sommes autorisés à montrer aux débiteurs la cession au nom du client qui passe la commande.

(6) En cas de saisie suite à une mise engage ou autres recours de tiers sur la marchandise réservée, le client devra nous en avertir tout de suite et le cas échéant prendre à ses propres coûts des actions pour repousser ces recours des tiers.

(7) Si le montant des sûretés consenties dépasse nos créances de plus de 20 %, alors nous sommes obligés dans ces conditions, à la demande du client qui commande de rétrocéder ou de libérer les sûretés. Nous avons le droit de déterminer les créances qui seront rétrocédées ou libérées. Avec le paiement complet de toutes les créances nées des transactions commerciales, le client qui commande a l’entière propriété de la marchandise réservée. Et parallèlement, il acquiert les créances qu’il nous a cédées pour garantir nos créances conformément aux dispositions ci-dessus.

XII. Droit de rétention, compensation et cession

(1) L’exercice du droit de rétention est exclu, si le client qui commande est obligé de s’exécuter par anticipation. Ce droit est par ailleurs autorisé seulement dans la mesure où ce droit s’exerce dans le cadre du même rapport contractuel.

(2) La compensation est autorisée à celui qui commande seulement dans le cas de créances non contestées et constatées par jugement ayant acquis l’autorité de la chose jugée.

(3) La cession à des tiers de toutes créances acquises par le client qui commande par rapport à nous est exclue, à moins que nous les ayons approuvées.

XIII. Patentes

Pour production selon indications, plans ou projets donnés par le client, il est de sa responsabilité de veiller à ce qu’aucun brevet ou autres droits protégés de tiers ne soient violés. Notre responsabilité n’est pas engagée dans nos rapports avec le client qui passe la commande. Le client qui commande est obligé de nous protéger de toutes prétentions venant de tiers et de rembourser les frais qui ont été nécessaires pour nous défendre contre ces prétentions exposées par des tiers.

XIV. Lieu d’exécution, tribunal compétent et droit applicable

(1) Le lieu d’exécution du contrat est Heiligenhaus.

(2) Le tribunal compétent pour résoudre les conflits entre les parties y compris les plaintes sur les lettres et les chèques est le tribunal du lieu de notre siège social. Nous avons la  possibilité de porter plainte devant le tribunal du lieu du siège social du client qui commande.

(3) Seul le droit de la République fédérale d’Allemagne trouve application pour ce contrat. L’application de la Convention des Nations-Unies du 11 avril 1980 sur les contrats d’achats de marchandises (CISG – droit d’achat Convention de Vienne).